Article D511-38 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D511-38Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d’assister l’élève sont introduits.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Renvois

Cité par 4

Article D. 511-46
Article D. 511-52
Article D. 511-55
Article R. 511-26

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Code de l’éducation, article D511-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d511-38-du-code-de-leducation/