Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R511-74Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’enseignement de l’éducation civique dans les établissements du second degré publics et privés sous contrat inclut l’exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française. Les règles concernant la situation des enfants nés en France de parents étrangers y sont mentionnées et expliquées.
Code de l’éducation, article R511-74 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-74-du-code-de-leducation/