Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D531-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les établissements d’enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à l’article D. 531-4 par l’intermédiaire du comptable de l’établissement où est scolarisé l’élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d’interne ou de demi-pensionnaire.
Code de l’éducation, article D531-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d531-9-du-code-de-leducation/