Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R531-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La bourse nationale d’études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l’élève, ou par l’élève majeur s’il a personnellement la qualité de contribuable.
Code de l’éducation, article R531-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r531-19-du-code-de-leducation/