Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D612-1-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application des VIII et IX de l’article L. 612-3, les candidats ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger saisissent via la plateforme le recteur de la région académique de leur choix.
Code de l’éducation, article D612-1-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-1-22-du-code-de-leducation/