Article D612-1-25 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D612-1-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du IX de l’article , souhaite obtenir le réexamen de sa candidature adresse sa demande au recteur de la région académique dont il relève en application de l’article .
Lorsque le candidat sollicite son inscription dans un établissement situé dans une région académique ou collectivité d’outre-mer différente de son lieu de résidence, le recteur de sa région académique de résidence peut, s’il le juge utile pour l’examen de la demande, la transmettre à l’autorité académique dont relève l’établissement demandé. Le candidat en est alors informé.

Renvois

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Code de l’éducation, article D612-1-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-1-25-du-code-de-leducation/