Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D612-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d’enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-2 et D. 612-3. Nul ne peut s’inscrire dans deux établissements publics d’enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme.
Code de l’éducation, article D612-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-7-du-code-de-leducation/