Article D612-46 du Code de l’éducation

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Article D612-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Code de l’éducation, article D612-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-46-du-code-de-leducation/