Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D613-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l’enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation. Les grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur. Les titres correspondent aux niveaux intermédiaires.
Code de l’éducation, article D613-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d613-1-du-code-de-leducation/