Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D613-47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président peut, sur proposition de la commission, orienter un candidat qui ne serait pas admis à suivre la formation demandée : 1° Soit vers une autre formation dispensée par l’établissement ; 2° Soit vers une mise à niveau sanctionnée par un examen lorsque le candidat souhaite s’inscrire en première année du premier cycle.
Code de l’éducation, article D613-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d613-47-du-code-de-leducation/