Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D613-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de l’établissement chargé de l’organisation du concours, sur proposition d’une commission commune.
Code de l’éducation, article D613-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d613-48-du-code-de-leducation/