Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D631-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les étudiants mentionnés à l’article D. 631-2 prennent annuellement une inscription administrative auprès d’une des universités de l’interrégion dans laquelle ils sont affectés en vue de la préparation du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, selon les règles établies conjointement par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l’interrégion et approuvées par les présidents des universités concernées.
Code de l’éducation, article D631-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d631-3-du-code-de-leducation/