Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D631-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’enseignant responsable de la préparation du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale est assisté par une commission pédagogique interrégionale. Cette commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine et de pharmacie de l’interrégion, après accord des présidents d’université, comprend : 1° L’enseignant coordonnateur du diplôme, président ; 2° Au moins six enseignants appartenant à différentes UFR de l’interrégion. La parité est assurée entre les enseignants des UFR de médecine et ceux des UFR de pharmacie. Un membre de la commission, élu par celle-ci, exerce les fonctions de vice-président ; il est médecin si l’enseignant coordonnateur est pharmacien et inversement.
Code de l’éducation, article D631-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d631-5-du-code-de-leducation/