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Article R631-24-4 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-24-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les modalités de signature du contrat d’engagement de service public avec l’autorité administrative mentionnée à l’article , ainsi que la répartition des contrats non conclus selon les modalités prévues à l’article , sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

Conformément à , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s’appliquent aux candidatures à la signature d’un contrat d’engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.

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