Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-24-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans une période d’un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, les signataires d’un contrat d’engagement de service public choisissent leur futur lieu d’exercice au sein de la liste mentionnée à l’article R. 631-24-10 du code de l’éducation. Les modalités selon lesquelles ce choix est effectué sont déterminées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
Conformément à l’article 2 du décret n°2026-4 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s’appliquent aux candidatures à la signature d’un contrat d’engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.
Code de l’éducation, article R631-24-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-24-11-du-code-de-leducation/