Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le troisième cycle des études de médecine est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées " régions ". Chaque région comprend une ou plusieurs subdivisions qui constituent un espace géographique comportant un ou plusieurs centres hospitaliers universitaires (CHU). La liste des régions et des subdivisions est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
Code de l’éducation, article R632-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-12-du-code-de-leducation/