Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R633-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un concours d’internat en pharmacie à titre étranger est organisé chaque année. Ce concours, dénommé " internat à titre étranger ", est ouvert aux étrangers autres que ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre, titulaires d’un diplôme de pharmacien permettant l’exercice de la pharmacie dans le pays d’obtention ou d’origine.
Code de l’éducation, article R633-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-40-du-code-de-leducation/