Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R633-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019, les dispositions de l’article R. 633-46 du code de l’éducation résultant de ce décret s’appliquent aux étudiants ayant réussi le concours national d’internat en pharmacie au titre de l’année universitaire 2019-2020 ainsi qu’aux étudiants inscrits dans un cycle conduisant au diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.
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Code de l’éducation, article R633-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-46-du-code-de-leducation/