Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D636-73Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d’enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé dans les conditions prévues par arrêté du ministre en charge de l’enseignement supérieur. La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l’évaluation périodique des établissements d’enseignement supérieur.
Code de l’éducation, article D636-73 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d636-73-du-code-de-leducation/