Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D643-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l’article L. 331-4, des stages de formation organisés sous la responsabilité des établissements de formation. Les modalités d’organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Code de l’éducation, article D643-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d643-4-du-code-de-leducation/