Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D643-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La préparation du diplôme des métiers d’art par la voie de la formation professionnelle continue est ouverte : 1° Aux titulaires d’un diplôme relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d’art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ; 2° Aux candidats justifiant de trois ans d’exercice professionnel dans le domaine d’activité correspondant au diplôme postulé.
Code de l’éducation, article D643-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d643-41-du-code-de-leducation/