Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R681-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de Martinique.
Code de l’éducation, article R681-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r681-7-du-code-de-leducation/