Article R711-8 du Code de l’éducation

Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l’article L. 719-13, les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l’article R. 711-7, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.