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Article R712-30 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R712-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président par tout moyen permettant de conférer date certaine. Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité des personnes faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives recensées dans un bordereau récapitulatif.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023 et s’appliquent aux procédures engagées après cette date.

Renvois

Cité par 9

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Code de l’éducation, article R712-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-30-du-code-de-leducation/