Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D714-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La convention fixe l’organisation, le fonctionnement et les missions du service interuniversitaire des étudiants étrangers dans le respect des dispositions de la présente section. Elle fait mention de l’université au sein de laquelle le service établit son siège ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes.
Code de l’éducation, article D714-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d714-14-du-code-de-leducation/