Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D714-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le service interuniversitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur appartenant à l’une des catégories de personnel de l’enseignement supérieur. Le directeur est désigné par le président du conseil, sur proposition dudit conseil. S’il n’est déjà membre du conseil du service, le directeur le devient de droit.
Code de l’éducation, article D714-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d714-15-du-code-de-leducation/