Article D714-17 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D714-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les moyens en personnel et les crédits en matériel du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont imputés sur les budgets des universités. La convention arrête la répartition des crédits correspondants entre les budgets des universités cocontractantes. Les recettes et les dépenses du service figurent dans le budget de l’université siège qui les approuve.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article D714-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d714-17-du-code-de-leducation/