Article D714-85 du Code de l’éducation

Le service d’activités industrielles et commerciales est créé par délibération du conseil d’administration de l’université, conformément à l’article L. 711-7.
Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil d’administration prise à la majorité des membres composant le conseil. Ils définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque celui-ci est créé.