Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R715-9-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions d’admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d’ingénieur diplômé sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du conseil d’administration des établissements.
Code de l’éducation, article R715-9-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r715-9-4-du-code-de-leducation/