Article D719-43 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D719-43Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles , , , , , , et .
Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l’article . Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de chacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d’une ou plusieurs des sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article.

article 11 : les présentes dispositions s’appliquent à compter de la prochaine désignation de l’ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article D719-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d719-43-du-code-de-leducation/