Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R719-54Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. ― Le budget principal et les budgets annexes sont établis conformément aux dispositions de l’article 175 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. II. ― Par dérogation aux dispositions de l’article 179 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus, la décision d’ouverture des enveloppes destinées à des projets de recherche est prise par le conseil d’administration de l’établissement.
Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l’exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
Code de l’éducation, article R719-54 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r719-54-du-code-de-leducation/