Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1042981/

Article R719-70 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R719-70Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions de l’article , le budget est exécutoire à compter de sa communication au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l’enseignement supérieur .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l’exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R719-70 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r719-70-du-code-de-leducation/