Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R719-79Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président ou le directeur de l’établissement est ordonnateur du budget. Le président d’université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l’article L. 712-2. Le président ou le directeur des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par le décret statutaire de l’établissement.
Code de l’éducation, article R719-79 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r719-79-du-code-de-leducation/