Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R719-109-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l’enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités.
Code de l’éducation, article R719-109-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r719-109-1-du-code-de-leducation/