Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R759-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et ne relevant pas de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales peuvent également être agréés suivant les modalités prévues à l’article R. 759-9.
Code de l’éducation, article R759-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r759-10-du-code-de-leducation/