Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D762-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l’ordre du jour. Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Code de l’éducation, article D762-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d762-7-du-code-de-leducation/