Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D762-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé d’assurer le fonctionnement de l’établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être introduite sans autorisation du conseil d’administration. Le recteur de région académique est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement.
Code de l’éducation, article D762-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d762-8-du-code-de-leducation/