Article D762-14 du Code de l’éducation

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Article D762-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des conventions d’arbitrage dans les conditions prévues aux articles D. 123-9 à D. 123-11.

Renvois

Cet article renvoie à

Article D. 123-9
Article D. 123-11
Article D. 123-10

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Code de l’éducation, article D762-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d762-14-du-code-de-leducation/