Article D811-4 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D811-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié. Les modalités d’exercice des activités et d’accomplissement du volume effectif de travail, prévues au contrat, sont organisées et aménagées en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie afin de permettre la poursuite simultanée des études et l’insertion professionnelle des étudiants. Les étudiants ne peuvent être astreints à une obligation de travail pendant leurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens, à l’exception des fonctions d’appui aux étudiants handicapés assurées par un étudiant inscrit dans la même formation.
Toutefois, pendant les périodes de congés universitaires, le travail peut être organisé dans le cadre d’un volume horaire maximal hebdomadaire de trente-cinq heures.
Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre des contrats conclus en application des présentes dispositions sont validées au titre de leur formation dans les conditions fixées à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article D811-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d811-4-du-code-de-leducation/