Article R811-34 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R811-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les membres de la commission de discipline et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l’ensemble des opérations d’instruction et sur les débats relatifs à l’affaire examinée.

Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s’appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.

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Article R. 715-13
Article R. 716-3
Article R. 717-11
Article R. 718-4
Article R. 741-3
Article R. 811-10
Article R. 811-11
Article R. 811-14
Article R. 811-40

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Code de l’éducation, article R811-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-34-du-code-de-leducation/

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