Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R821-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’Etat peuvent recevoir des bourses d’enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d’enseignement publics.
Code de l’éducation, article R821-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-5-du-code-de-leducation/