Le comité d’orientation prévu à l’article
R. 822-33 formule des recommandations sur la politique d’attribution aux étudiants et aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à l’article
L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, des logements définis à l’article
R. 822-29, selon les critères prévus à l’article
R. 822-31.
Les propositions du comité d’orientation sont adressées à l’organe délibérant de l’organisme gestionnaire qui les prend en compte pour l’attribution d’un logement aux étudiants ou aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à l’article
L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation.
Un bilan annuel des attributions des logements définis à l’article
R. 822-29 est établi par le directeur de l’organisme gestionnaire, soumis à l’organe délibérant de cet organisme et adressé pour information au comité d’orientation.
A la demande de l’organe délibérant de l’organisme gestionnaire, le comité d’orientation formule un avis sur le classement des demandes de logement.