Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R851-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 13 du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R851-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r851-2-du-code-de-leducation/