Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D911-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aucun membre du personnel titulaire ou non titulaire ne peut exercer dans un établissement d’enseignement ou d’éducation public ou privé s’il n’est établi qu’il est indemne d’une affection dangereuse pour les autres personnels et les élèves. Cette constatation est apportée par un certificat médical établi par un médecin agréé.
Code de l’éducation, article D911-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d911-3-du-code-de-leducation/