Article R911-17 du Code de l’éducation

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Article R911-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de décision favorable de l’autorité compétente, les modalités de l’aménagement du poste de travail sont mises en œuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.

Renvois

Cité par 2

Article R. 911-12
Article R. 911-30

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Code de l’éducation, article R911-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r911-17-du-code-de-leducation/