Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R911-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l’autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d’origine, d’un suivi professionnel et médical. Toutefois, il est placé sous l’autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.
Code de l’éducation, article R911-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r911-25-du-code-de-leducation/