Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R911-59Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le concours des personnes mentionnées à l’article R. 911-58 relève d’un programme d’enseignement ou d’un projet engagé par l’établissement ou l’école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet. Le chef de l’établissement ou le directeur de l’école les autorise à intervenir dans l’établissement ou l’école sur la proposition de l’enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis.
Code de l’éducation, article R911-59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r911-59-du-code-de-leducation/