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Article R914-3-1 du Code de l’éducation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R914-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application des dispositions de la présente section, selon la commission consultative mixte considérée, les mots : " maître " ou " maîtres " désignent :
1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des établissements d’enseignement privés du premier degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d’alternance pour exercer dans ces établissements ;
2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d’alternance pour exercer dans ces établissements.

Conformément au second alinéa de , ces dispositions sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l’éducation.

Renvois

Cité par 4

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Code de l’éducation, article R914-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-3-1-du-code-de-leducation/