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Article R914-30 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R914-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et éventuellement par options, est fixé par un arrêté du ministre chargé de l’éducation (1).
Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à l’article ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de contrats offerts pour ce concours et pour les concours externe et interne correspondants. Toutefois, les contrats offerts à ce concours, au concours externe et au concours interne et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats d’un autre de ces trois concours dans la limite de 20 % du nombre total de contrats offerts.

(1) Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 14 : Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l’exclusion : 1° Du 6° de l’article 4, ainsi que de l’article 10 ; 2° De l’article 13 ; 3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu’elles résultent de la modification apportée à la rédaction du deuxième alinéa de l’article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l’article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l’article R. 914-21, du quatrième alinéa de l’article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l’article R. 914-29, qui prennent effet pour les concours organisés à partir de la session 2011.

Renvois

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