Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R914-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l’Etat soit par contrat d’association, soit par contrat simple. Dans le cas où ils sont affectés dans un autre établissement sous contrat simple, ils conservent de plein droit le bénéfice de l’agrément antérieurement obtenu.
Code de l’éducation, article R914-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-55-du-code-de-leducation/